Avis juridique

PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. a pour priorité de garantir le droit fondamental à la protection des données personnelles.  

En ce sens, PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. déclare que le traitement des données personnelles qui peuvent être nécessaires pour le développement de ses compétences à travers ses portails web respectera scrupuleusement les dispositions de la législation en vigueur, le règlement (UE) 2016/679, la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques et le développement ou les réglementations connexes qui peuvent être applicables actuellement ou dans le futur.  

La navigation sur www.pedromiralles.com et / ou l'utilisation des services proposés sur ce site web implique que l'utilisateur accepte la politique de confidentialité, l'avis juridique et le consentement au traitement des données personnelles. 

 

- Responsable : PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. 

- Objectif : répondre aux questions, aux demandes et aux requêtes, gérer le service demandé et le traitement des commandes. Envoi d'informations commerciales. 

- Base juridique : le consentement exprès ou l'exécution du contrat. 

- Destinataires : afin de fournir nos services, nous pouvons transférer des données à des tiers tels que, par exemple, des transporteurs et nos fournisseurs. 

- Droits : accès à vos données personnelles, demande de rectification, demande d'effacement, demande de limitation ou d'opposition à leur traitement, révocation du consentement et/ou portabilité. 

- Origine : si elles ne sont pas obtenues par l'intéressé, leur origine et leurs catégories doivent être informées. 

1. L'INFORMATION DE L'UTILISATEUR SUR LES DONNÉES PERSONNELLES.

Chez PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. nous nous engageons à garantir que vos données personnelles sont protégées et ne sont pas utilisées de manière abusive.  

PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. assure avoir mis en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par le règlement général sur la protection des données, afin de protéger les droits et libertés des utilisateurs. 

 

Responsable : PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. 

CIF : B02907186 

ADRESSE : Calle Severo Ochoa, 46 - PTL 3 BJ 2, Elche/elx, 03203, Alicante 

EMAIL : contact@mirallescompany.com 

TÉLÉPHONE : +34 965 277 700 

DONNÉES D'ENREGISTREMENT : Registre du Commerce d'Alicante, Volume 4349, Livre 0, Folio 181, Section 8, Page A173005 

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent aux questions touchant à la publicité, au commerce, à la protection des mineurs et à la protection des données personnelles, conformément aux dispositions des sections correspondantes, réalisées par des moyens électroniques de communication à distance. 

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le site Web, y compris, mais sans s'y limiter, sa programmation, son édition, sa compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et/ou les graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, dispose d'une licence ou d'une autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu'inscrits dans les registres publics correspondants. Indépendamment de la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation, totales ou partielles, nécessitent dans tous les cas l'autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée au préalable est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.  

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Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations fournies par l'Utilisateur à travers les formulaires du site Web doivent être véridiques. A cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données communiquées et maintient à jour les informations fournies, étant responsable de toute information fausse ou inexacte faite et des dommages causés à PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL.  

Plus d'informations sur la protection de vos données dans notre politique de confidentialité.

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Modifications de notre déclaration de confidentialité

PE EME & COMPANY ONLINE 1959 SL. se réserve le droit d'apporter unilatéralement les modifications qu'elle juge appropriées à son portail, peut changer, supprimer ou ajouter des contenus et des services fournis par le biais de celui-ci, sans aucune obligation de préavis ou d'informer les utilisateurs de ces modifications, ce qui signifie suffisamment avec la publication sur le site Web du fournisseur.  

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Depuis le site web, vous pouvez être redirigé vers des contenus de sites web de tiers. Étant donné que le RESPONSABLE ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers dans leurs sites respectifs, il n'assume aucun type de responsabilité quant à ces contenus. Dans tous les cas, il procédera à la suppression immédiate de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l'ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection vers ce site web, en informant les autorités compétentes du contenu en question. 

Le RESPONSABLE n'est pas responsable des informations et des contenus stockés, y compris, mais sans s'y limiter, dans les forums, les chats, les générateurs de blogs, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre moyen qui permet à des tiers de publier du contenu de manière indépendante sur le site Web du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, est à la disposition de tous les utilisateurs, les autorités et les forces de sécurité, collaborant activement à la suppression ou, le cas échéant, le blocage de tous les contenus qui peuvent affecter ou contrevenir au droit national ou international, les droits des tiers ou la moralité et l'ordre public. Dans le cas où l'utilisateur considère qu'il y a un contenu sur le site web qui pourrait être susceptible d'être classé comme tel, il doit en informer immédiatement l'administrateur du site web.  

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Adresses IP

Les serveurs du site web peuvent détecter automatiquement l'adresse IP et le nom de domaine utilisés par l'utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu'il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d'activité du serveur dûment enregistré qui permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir des mesures uniquement statistiques qui permettent de connaître le nombre d'impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l'ordre des visites, le point d'accès, etc. 

Droit applicable et juridiction

Pour la résolution de tous les litiges ou questions relatifs à ce site web ou aux activités qui y sont menées, la loi espagnole s'applique, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétents pour la résolution de tous les litiges découlant de ou liés à son utilisation les Cours et Tribunaux les plus proches d'Elche (Alicante, Espagne).

Vous pouvez également recourir au règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.  

Si vous contractez en tant que consommateur, conformément aux dispositions du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, cette clause n'affectera pas les droits qu'en tant que tels la législation actuelle vous reconnaît.  

Vous pouvez télécharger le texte en pdf ici. 

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